Conditions et tarifs des actes de gestion Location avec Option d'Achat à destination des particuliers

Actes de gestion administrative Euro TTC
Frais de dossier offerts
Réédition de documents (calendrier des loyers, contrats…) gratuit
Inscription et radiation d'un nantissement (incluant les frais légaux variant en fonction du montant du financement) 150,00 €
Changement d'adresse postale y compris PND gratuit
Changement de domiciliation bancaire ou Frais de mise en place d'un avis de prélèvement (1) 23,00 €
Changement de domiciliation bancaire par le client sur l'Espace client gratuit
Edition du mandat afin d'obtenir un duplicata ou une modification de la carte grise gratuit
Duplicata de certificat de cession 90,00 €
Attestations diverses (bonne fin de contrat…), autorisation de sortie du territoire (2) 35,00 €
Modification de la date d'échéance facturation des intérêts intercalaires
Transfert au nom d'un nouveau locataire (3) 370,00 €
Avenant au contrat (y compris prolongation ou changement de colocataire) - les 2 premiers sont gratuits (2) 150,00 € (à compter du 3ème)
Gestion des amendes, taxes diverses pour le compte du locataire 15,00 €

 

(1) Hors frais éventuels facturés par votre établissement bancaire ou postal.

(2) Sous réserve d'acceptation de l'opération par Capitole Finance-Tofinso.

(3) Hors transferts prévus contractuellement et sous réserve d'acceptation de l'opération par Capitole Finance-Tofinso Les tarifs exprimés ci-dessus en Euro incluent les droits et taxes en vigueur (TVA…). Vous pouvez vous procurer nos tarifs auprès de notre établissement et sur votre Espace client. Ces tarifs sont applicables à compter du 1er novembre 2017.